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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21746_20230307
7 mars 2023
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01469_20230601
1 juin 2023
- elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.
Juge des référés
ORCA_25NC03085_20260213
13 février 2026
d’erreur d’appréciation dans l’exercice par la préfète de son pouvoir de régularisation à titre exceptionnel ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01911_20231124
24 novembre 2023
; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'erreur manifeste
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00925_20240726
26 juillet 2024
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au sens des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire
ORCA_24VE00643_20241010
10 octobre 2024
de retour sur le territoire français ; - cette interdiction de retour est entachée d'erreur de droit, de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les articles L. 612-1 et suivants
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02489_20240618
18 juin 2024
de droit, des erreurs dans la qualification juridique des faits et des erreurs manifestes d'appréciation : .
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01157_20250722
22 juillet 2025
Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02764_20220415
15 avril 2022
de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00359_20230511
11 mai 2023
de droit ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_24PA04933_20250115
15 janvier 2025
l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine.
ORCA_24VE02676_20250417
17 avril 2025
de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de
ORCA_24TL02652_20250304
4 mars 2025
d'un défaut de motivation ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02961_20220523
23 mai 2022
et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
ORCA_21PA05301_20220830
30 août 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_21VE02638_20230123
23 janvier 2023
A et l'erreur manifeste dont il allègue ne sont pas caractérisées.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00885_20221011
11 octobre 2022
manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
ORCA_24NT02473_20241219
19 décembre 2024
; elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_24NT02753_20241219
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter
ORCA_22NT02399_20230526
26 mai 2023
fondamentale et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
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