CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

48 012 résultats pour « erreur de conception »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21746_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01469_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

- elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03085_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

d’erreur d’appréciation dans l’exercice par la préfète de son pouvoir de régularisation à titre exceptionnel ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01911_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'erreur manifeste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00925_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au sens des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00643_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de retour sur le territoire français ; - cette interdiction de retour est entachée d'erreur de droit, de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les articles L. 612-1 et suivants

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02489_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

de droit, des erreurs dans la qualification juridique des faits et des erreurs manifestes d'appréciation : .

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01157_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02764_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00359_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

de droit ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04933_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02676_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02652_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

d'un défaut de motivation ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02961_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05301_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02638_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

A et l'erreur manifeste dont il allègue ne sont pas caractérisées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00885_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02473_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

; elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02753_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02399_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

fondamentale et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle

Page 51 sur 2401

← PrécédentSuivant →