Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Lille du 29 mars 2018 : 3.

mettre à la charge de l'établissement public foncier de Grand Est une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : sur la régularité

Elles soutiennent que : - la commission des recours est irrégulièrement composée dès lors qu'il n'est justifié ni de la régularité de la nomination du président de la commission et des deux personnalités

La commune a confirmé, par courrier du 24 juillet 2015, sa proposition de prendre les locaux à bail précaire.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont entaché leur jugement d’erreur manifeste d’appréciation et d’erreur de droit.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

001708 du 29 mai 2018 lui supprimant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de régulariser

l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure de cesser la réception de déchets sur le site dont elle est propriétaire, cadastrée n° 909 B 31 à Marseille, de régulariser

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2021 et régularisée le 31 mars 2022, Mme A D, représentée par Me Elissalde, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

de la SCI PAL diffèrent de celles qui figuraient dans le plan de division des parcelles ; en appliquant la règle de distance de retrait minimale égale à la moitié de la différence d’altitude pour les baies

représenté par Me Dessolin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 mai 2025 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 18 avril 2025 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de régulariser

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : - à titre principal, sur la régularité de la procédure d'imposition, les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux qui lui ont été adressés au titre des

En application de l'annexe A à cet arrêté, sont dispensés de ce visa, qui conditionne la régularité du franchissement de la frontière, notamment les étrangers titulaires de la carte de résident de longue

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a fait une inexacte application des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - en s'abstenant de le régulariser