Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 11.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France à Téhéran (Iran) du 2 août 2022 refusant de lui délivrer un visa de long

, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ». 3.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Le recours contentieux dirigé contre cette décision a été rejeté par un jugement du 28 mai 2019 du tribunal administratif de Nancy et l'intéressée a été renvoyée dans son pays d'origine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que sa demande de première instance n'était pas tardive dès lors qu'il n'a pas été informé par l'interprète des voies et délais de recours de sorte que le délai de recours ne lui est pas opposable

Mme A... a formé contre l’arrêté du 1er décembre 2020 un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 8 février 2021.

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

L'intéressé ne s'est également pas présenté auprès de la préfecture, le 15 décembre 2022, alors qu'il avait rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

: « (…) les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation

sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour.

décisions du préfet de la Côte-d'Or, du 1er août 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour

en Angola ; - la décision de " signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen " indiquée à l'article 3 de l'arrêté en litige révèle une décision lui interdisant le retour

Vu les autres pièces du dossier.

B s'est vu notifier, le 7 août 2023, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de retour.