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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01932_20240416
16 avril 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_24VE01808_20260312
12 mars 2026
Il ne conteste pas les termes de l’arrêté attaqué, selon lesquels son épouse vit en Egypte et il ne se prévaut de la présence en France d’aucune attache personnelle ou familiale.
3ème chambre
DCA_22TL21575_20230613
13 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04166_20220404
4 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04234_20240308
8 mars 2024
8ème chambre
DCA_23PA01177_20240325
25 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03134_20220602
2 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
4ème chambre
DCA_25PA00313_20260327
27 mars 2026
Elle comporte en outre des éléments sur la situation personnelle de M.
Juge des référés
ORCA_22VE02901_20240911
11 septembre 2024
sur sa situation personnelle ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01542_20221108
8 novembre 2022
droit de l'Union.
ORCA_22NC03193_20230209
9 février 2023
séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25VE00645_20250715
15 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00971_20221214
14 décembre 2022
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_23NC00771_20230622
22 juin 2023
A se déclarait célibataire sans enfant à charge, que ses liens personnels et familiaux en France n'étaient pas intenses, anciens et stables, qu'il n'établissait pas être démuni de toute attache dans son
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02898_20220630
30 juin 2022
de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
3ème Chambre
DCA_22NT04067_20230915
15 septembre 2023
familiales ; - elle méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03078_20240404
4 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
DCA_21PA04968_20220728
28 juillet 2022
privée et familiale, protégé par les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
ORCA_22PA02586_20220912
12 septembre 2022
ORCA_23LY02389_20240325
En outre, Mme A n'établit pas disposer sur le territoire français d'attaches personnelles intenses, anciennes et stables et ni être dépourvue d'attaches privées et familiales en Angola où elle a vécu jusqu'à
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