CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01932_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01808_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il ne conteste pas les termes de l’arrêté attaqué, selon lesquels son épouse vit en Egypte et il ne se prévaut de la présence en France d’aucune attache personnelle ou familiale.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21575_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04166_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04234_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01177_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03134_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00313_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Elle comporte en outre des éléments sur la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02901_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

sur sa situation personnelle ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01542_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

droit de l'Union.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03193_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00645_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00971_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00771_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A se déclarait célibataire sans enfant à charge, que ses liens personnels et familiaux en France n'étaient pas intenses, anciens et stables, qu'il n'établissait pas être démuni de toute attache dans son

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02898_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04067_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

familiales ; - elle méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03078_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04968_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

privée et familiale, protégé par les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02586_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02389_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

En outre, Mme A n'établit pas disposer sur le territoire français d'attaches personnelles intenses, anciennes et stables et ni être dépourvue d'attaches privées et familiales en Angola où elle a vécu jusqu'à

Source officielle

Page 52 sur 1088

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.