En ses points 4 à 8, le jugement attaqué écarte avec une motivation suffisante les moyens articulés à l'encontre de la décision du 9 juin 2020 et tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit sur la motivation comme des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen de la situation

Mme A reprend en appel les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de l'insuffisance de motivation de cette décision, qui révèle une défaut

est illégale pour défaut de base légale de la décision de refus du titre de séjour ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Nord de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié » sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. C...

portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreurs de fait concernant son identité

algérien portant la mention « salarié » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer une

résidence portant la mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer une autorisation

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Kioungou, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est dépourvue de base légale dès

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M.

Elle soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, M.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; -