Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2021, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance n° 2505060 du 15 octobre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2503489 du 25 août 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2402588 et 2402592 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2301721 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2201200 du 20 mai 2022, le président de la septième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n°2210599 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 2100804 du 30 novembre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2316628/4-2 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M.

Pour rejeter la demande de M.

Par un jugement n° 1802797 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.

Par un jugement n° 1802799 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.

, ainsi que des pénalités correspondantes et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. .

Par un jugement n° 2101071 du 24 mars 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, M.

Par un jugement n° 2308022 du 2 octobre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 février et 30 octobre 2024, la société Ligéris, représentée par Me Cuzzi et Me Hamoudi, demande à la cour :

Par un jugement n° 2212729 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1804355 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2305209 du 14 février 2024, le magistrat désigné par le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Cette demande a été rejetée E une décision du 2 juillet 2013 de la préfète de la Vienne qui a été annulée E un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 6 janvier 2016.