Il soutient que : - les arrêtés litigieux ont été pris par une autorité incompétente pour ce faire ; - ils sont insuffisamment motivés ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur de fait au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 4.

A... reprend en appel, sans apporter d’éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs du jugement, le moyen tiré de l’incompétence des signataires des arrêtés en litige.

du Val-de-Marne a refusé « d’enregistrer » sa demande de titre de séjour ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, d’enregistrer et d’examiner sa demande d’admission exceptionnelle

Il invoque les mêmes moyens que son épouse dans la requête n° 25NC02057, à l’exception du moyen tiré du défaut d’examen. Mme B... et M.

A reprend en appel les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation, des erreurs de droit, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

Il soutient que : - le signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français est incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, les termes de la délégation de signature accordée au secrétaire général de la préfecture ne permettant pas de déterminer

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; S'agissant de l'arrêté contesté : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu’il est insuffisamment motivé ; - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours : - elles ont été signées par une autorité incompétente pour ce faire

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours : - elles ont été signées par une autorité incompétente pour ce faire

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît le principe du contradictoire ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle n'a

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour, qui ne mentionne pas la délégation de signature accordée par le préfet à sa signataire, a été édictée par une autorité incompétente ; la délégation