Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 4.

d'injonction.

D C A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 24 mars 2021 par laquelle le préfet du Doubs lui a délivré une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois non

Le couple s'est toutefois séparé et le PACS a été dissous le 2 octobre 2020.

Par un arrêté du 22 juillet 2024, le préfet de la Loire lui a opposé un refus, assorti de l’obligation de quitter le territoire français, et a désigné le pays de renvoi. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 3 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 28 mai 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

Par un jugement n° 2501094 du 25 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète de l'Ain du 21 octobre 2021, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination

ordonnance que ce moyen doit être écarté comme non fondé.

C, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à ce que les frais de l'instance soient mis à la charge de l'Etat.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 3. M. A, ressortissant éthiopien né le 11 septembre 1974, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 5.

Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 3. M. A C, ressortissant somalien né le 16 novembre 1995, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 3. M. A, ressortissant afghan né le 27 mai 1997, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

Contrairement à ce que soutient le requérant, le magistrat désigné a statué sur sa demande d'injonction au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission

Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.