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33 709 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01104_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

C'est en particulier le cas selon que le motif retenu implique ou non que l'autorité administrative prenne, en exécution de la chose jugée et sous réserve d'un changement des circonstances, une décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04784_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2025.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02750_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A justifie avoir établi le centre de sa vie en France ; - la même décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle emporte des conséquences manifestement excessives sur la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02094_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Dans ces conditions, Mme B ne justifie pas de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission au séjour et le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02812_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Mme B, qui est célibataire et sans enfants, ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01535_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le droit au respect de la vie privée et familiale ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par les couples mariés, de leur domicile commun et

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Le ministre de la justice a implicitement rejeté cette demande. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00185_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05043_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

B... s’est trouvé soumis lors de son maintien en fonctions au terme de son contrat initial, l’arrêté attaqué constitue, non une décision portant non-renouvellement de ce contrat initial, mais une décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03457_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par les décisions contestées, le préfet des Yvelines n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00825_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01150_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

la décision attaquée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00850_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cet arrêté, qui tire de ces éléments de fait la conclusion que l'intéressé ne justifie pas de ce que la décision de refus de titre de séjour ou la décision lui faisant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01198_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02619_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E F, agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs, A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00652_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

administrative ; Il soutient que : - la requête est irrecevable faute pour le maire d'avoir été autorisé par le conseil municipal à agir en justice au nom de la commune ; - les moyens de la requête

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02209_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il soutient exercer une activité professionnelle non déclarée et qu’il va prochainement se marier avec une ressortissante française qui déclare l’héberger, Mme D... B....

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00452_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01880_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il soutient que : – la décision de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02807_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

C au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'intéressé ne justifie

Source officielle

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