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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01104_20230704
4 juillet 2023
C'est en particulier le cas selon que le motif retenu implique ou non que l'autorité administrative prenne, en exécution de la chose jugée et sous réserve d'un changement des circonstances, une décision
Juge des référés
ORCA_25PA04784_20260311
11 mars 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2025.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02750_20250403
3 avril 2025
A justifie avoir établi le centre de sa vie en France ; - la même décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle emporte des conséquences manifestement excessives sur la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02094_20240216
16 février 2024
Dans ces conditions, Mme B ne justifie pas de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission au séjour et le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une
2ème Chambre
DCA_21VE02812_20220415
15 avril 2022
Mme B, qui est célibataire et sans enfants, ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français.
ORCA_24MA01535_20241008
8 octobre 2024
Le droit au respect de la vie privée et familiale ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par les couples mariés, de leur domicile commun et
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
Le ministre de la justice a implicitement rejeté cette demande. M.
ORCA_25VE00185_20250708
8 juillet 2025
222-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
B... s’est trouvé soumis lors de son maintien en fonctions au terme de son contrat initial, l’arrêté attaqué constitue, non une décision portant non-renouvellement de ce contrat initial, mais une décision
ORCA_25VE03457_20260414
14 avril 2026
Par les décisions contestées, le préfet des Yvelines n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00825_20230927
27 septembre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023.
DCA_24LY01150_20250130
30 janvier 2025
la décision attaquée.
ORCA_22DA00850_20221006
6 octobre 2022
Cet arrêté, qui tire de ces éléments de fait la conclusion que l'intéressé ne justifie pas de ce que la décision de refus de titre de séjour ou la décision lui faisant obligation de quitter le territoire
ORCA_23VE01198_20241010
10 octobre 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02619_20240118
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E F, agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs, A.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00652_20240422
22 avril 2024
administrative ; Il soutient que : - la requête est irrecevable faute pour le maire d'avoir été autorisé par le conseil municipal à agir en justice au nom de la commune ; - les moyens de la requête
4ème Chambre
DCA_24VE02209_20251125
25 novembre 2025
Il soutient exercer une activité professionnelle non déclarée et qu’il va prochainement se marier avec une ressortissante française qui déclare l’héberger, Mme D... B....
ORCA_23VE00452_20241112
12 novembre 2024
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01880_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : – la décision de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02807_20240215
15 février 2024
C au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'intéressé ne justifie
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