Elles soutiennent que : -le jugement est insuffisamment motivé ; -le tribunal a omis de répondre à un moyen ; -le jugement est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation ; -en considérant à tort

implicite rejetant sa demande de titre de séjour présentée le 15 avril 2022 ainsi que l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Il a notamment répondu, au point 2 du jugement attaqué, à l'unique moyen relatif à l'interdiction de retour sur le territoire français.

C... la délivrance d’un titre de séjour et l’obliger à quitter le territoire français. Par suite, le tribunal a omis de répondre à un moyen qui n’est pas inopérant.

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer une carte de résident, lui a fait obligation

Elle soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, que : - il est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - il ne répond pas

D C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Il ressort des mentions du jugement attaqué que le magistrat désigné, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments présentés par M.

Il résulte de l'examen du jugement attaqué, qu'il y a été répondu au point 6 de celui-ci, la magistrate désignée n'étant pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments invoqués.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

En premier lieu, le tribunal administratif de Paris, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés par Mme B à l'appui de ses moyens, a répondu de façon suffisamment motivée au point

et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire

est entachée de plusieurs erreurs et contradictions qui la rende inexécutable : elle n'est pas datée, son titre ne correspond pas à son dispositif, elle ne précise pas pour l'exécution de quelle obligation

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le tribunal, qui n'est pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu, avec une motivation suffisante et qui n'est pas

Par un arrêté du 23 décembre 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. M.

Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués par M.

A n'aurait pas répondu à la demande de pièces de ses services pouvait légalement justifier la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à M.

à son argumentation relative aux manquements par le CGE, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du ministère de l'économie et des finances aux obligations auxquelles il était tenu à son égard