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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00262_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
C a acquis la parcelle cadastrée ZR n°12, classée en zone N du plan local d'urbanisme de la commune, désigne une parcelle de terre sans mentionner de construction. Si M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01892_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
par laquelle le maire de Garrigues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par le groupement foncier agricole Gravegeal le 21 juin 2019 pour procéder à une division foncière de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01280_20260203
3 février 2026
3 février 2026
cadastrée section A n° 2569 en zone agricole, et la modification de ce plan afin de classer cette parcelle en zone urbaine, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03091_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ces parcelles doivent en effet, eu égard à leurs caractéristiques et situations et alors même qu'elles ne présenteraient pas de caractéristiques paysagères remarquables, être regardées comme faisant partie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
indemnitaire du 9 septembre 2020, ainsi que ses décisions du 2 février 2016 et du 22 décembre 2016 ; 2°) de condamner la commune de Mougins à acquérir pour l’euro symbolique la partie de leur parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00561_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le secteur d'implantation du projet ne compte aucun commerce ni équipement collectif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00456_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Compte tenu notamment de la distance par rapport au rivage de la mer, de la configuration et de la géomorphologie des lieux et des caractéristiques des espaces séparant ce secteur de la mer, cette parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01896_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00225_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
départemental de Seine-et-Marne du 19 mai 2022 ; 3°) de prononcer la décharge de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge ; 4°) subsidiairement, de réduire le montant de l'indu en tenant compte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02560_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement en dépit de la décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 15 septembre 2021 reconnaissant sa demande de logement comme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06276_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02635_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du directeur de l'Institut national des jeunes sourds B du 14 mars 2022 la suspendant de ses fonctions à compter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02696_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
B doit être regardé comme demandant à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 28 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03126_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A B et Mme C épouse B ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 1 000 euros et de 6 346,08 euros, assorties des intérêts à compter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05521_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A les documents sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01385_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
d'une part, d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle Pôle emploi a refusé de lui accorder l'aide individuelle à la formation et, d'autre part, d'enjoindre à Pôle emploi de lui rembourser le coût
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04443_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, Mme B doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Lyon du 6 septembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00047_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
jugement du 19 décembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 30 octobre 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de 15 jours à compter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01267_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Si la société Les Posettes conteste le classement en zone Ap de plusieurs parcelles dont elle est propriétaire, seules parmi ces parcelles celles cadastrées section A nos 3522, 4981 et 4983 ainsi que la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, à proximité de la limite séparative des parcelles AM n°873 et AM n° 328, un bâtiment présenté comme destiné à l'élevage de vaches allaitantes.
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