L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son

Par un mémoire enregistré le 19 mai 2024 l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), ayant pour avocat la SCP UGGC Avocats

Par un jugement n° 2205952 du 16 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir admis M.

Il suit de là que c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondée sur ce moyen pour annuler la décision attaquée. 6.

au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés des 4 et 5 mars 2021 par lesquels le préfet des Yvelines les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la sécurité sociale ; – le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné

Par une ordonnance n° 2403161 du 10 avril 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par son mémoire, enregistré le 16 novembre 2025, la pharmacie de l’Esplanade déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple.

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme B, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de

B, représenté par Me Bogliari, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de

de produire ce mémoire complémentaire dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de sa requête.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SARL Novas Avocats, avocate de M.

Par un jugement n° 2203042 du 22 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

C une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à l'avocat de M.

Par un jugement n° 2302341 du 13 avril 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2400110 en date du 31 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201970 du 24 août 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".