Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par une lettre enregistrée le 4 avril 2023, sous le n° 23EX26, Mme B A, représentée par Me Maumont, a demandé à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Saisi par la commune de Villeneuve-les-Béziers, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a désigné un expert, qui, par un rapport du 16 mars 2018, a constaté un péril grave et imminent

A, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 octobre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : le jugement attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, faute pour le tribunal administratif de Versailles d’avoir

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

mandaté par les propriétaires d'une maison voisine le 22 octobre 2018, sur le lavage de deux voitures dans deux postes de lavage et dans des conditions établissant que l'huissier de justice n'a pas respecté

Elle soutient que : -le GFA ne justifie pas de son intérêt à agir ; Mme C épouse A ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom du GFA ; -les moyens soulevés par le GFA Beau La Tour ne sont pas fondés

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A ne peut dès lors être regardé comme un voisin immédiat pour justifier de son intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté litigieux.

pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative ; Un mémoire présenté pour la commune d'Aix-en-Provence a été enregistré le 9 octobre 2023, après la clôture

Par ordonnance du 23 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 à 2015.

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a désigné à sa demande un expert qui a remis son rapport le 18 décembre 2013.

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

A...

Il a ainsi jugé que l'arrêté attaqué était légalement justifié par l'absence de lien entre la maladie de Mme A et le service et que cette substitution n'était pas de nature à priver cette dernière d'une