A... démontre ainsi que le projet sera de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

En outre, la société Trésor du Patrimoine ne peut utilement se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales des énonciations de la doctrine référencée

Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux.

du code de l'urbanisme et que le tribunal ne pouvait exiger la démonstration d'une atteinte certaine et directe ; le projet est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation et d'utilisation

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d’une erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le tribunal pour demander l’annulation du jugement attaqué.

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d’une erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le tribunal pour demander l’annulation du jugement attaqué.

A a pu présenter sur sa situation les observations qu'il estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile.

A... a pu présenter sur sa situation les observations qu’il estimait utiles dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile.

le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

2024, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a précisé que la réalisation d'essais de résistance sur le réseau actuel d'eau potable n'était pas, en l'état de l'instruction, une mesure utile

B ne peut utilement contester l'appréciation portée sur ce point par le préfet. 4.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir du défaut d'examen de sa situation qu'aurait commis le tribunal pour demander l'annulation pour irrégularité du jugement attaqué.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

du 27 décembre 1968 modifié ainsi que les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

que le tribunal semble avoir appliqué un article issu de la loi du 26 janvier 2024, non applicable car postérieur à l'arrêté attaqué, prévoyant qu'un refus de séjour peut se fonder sur des faits d'utilisation

Mme A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait

B reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés du vice de procédure, de ce que le préfet

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de ce que la décision attaquée a été prise à