Article 4 : La commune de Besançon versera la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de la copropriété 5 rue Moncey et à la SAS Interprix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

L. 152-1 du code de l’urbanisme et, d’autre part, que cette installation ne respecte pas la distance réglementaire d’isolement par rapport aux habitations voisines, prévue à l’article 5 de l’arrêté ministériel

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5°,7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du règlement n° 604/2013 doit être écarté ; - l'entretien n'est pas entaché d'irrégularités au regard de l'article 5 du règlement Dublin III ; - l'arrêté ne méconnaît pas l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet

d’incendie n’ont dès lors pas été régularisés. 5.

B une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer pour permettre à M.

Aux termes de l’article L. 171-11 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 : " 1.