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) a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire émis le 29 octobre 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06158_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire émis le 14 juin 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01310_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

l'indemnité forfaitaire de gestion, de déclarer opposable la décision à M. et Mme E et C D ainsi qu'à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00358_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

contentieuse antérieure : Mme B C, veuve A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01351_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé au tribunal

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02525_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Devant la persistance de l'infection et d'une fuite sur les sutures, M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03173_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA05311_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

A est connu au fichier de traitement des antécédents judiciaires au sujet de quatorze infractions, Dès lors que les dispositions citées ci-dessus prévoient la possibilité que certains traitements automatisés

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_21NT00693_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

survenir même en l'absence de l'infection nosocomiale et que cette infection a seulement modérément majoré le risque de sa survenue ; - la prise en charge non-conforme de cette infection nosocomiale

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02910_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Elle soutient que : - l'infection développée par M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02668_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Les prélèvements préopératoires réalisés à cette occasion ont révélé une infection par staphylocoque doré situé dans l'espace péridural.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00369_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

activité illicite, en l'absence de renvoi devant le tribunal correctionnel ; les documents et l'ordinateur mis à jour lors de la perquisition à son domicile ne démontrent pas sa participation aux infractions

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01539_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

B présentait une infection respiratoire qui a rapidement évolué vers un syndrome de détresse respiratoire aigu. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02896_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de trois points sur son permis de conduire à la suite d’une infraction

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00060_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

A, représentée par Me Spinela, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 27 novembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de Chambéry de constater par procès-verbal l'infraction prévue à l'article

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01309_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

administratif de Limoges d'annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de trois points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA02695_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Parallèlement, Mme E a souffert d'une infection urinaire du fait de la pose d'une sonde urinaire consécutive à son intervention.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02462_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03615_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total de 242 675 euros, à titre subsidiaire d'en prononcer la réduction, enfin d'annuler la saisine de la commission des infractions

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04847_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public puisqu'il n'a jamais commis la moindre infraction

Source officielle

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Journal officiel

Procédures collectives

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Le Tribunal de Grande Instance de Sens a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, représentée par Monsieur ROGER (Michel) ; RG n° 13/608

24/01/2017

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Procédures collectives

Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

27/07/2014

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Procédures collectives

Association Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pris en la personne de sa Présidente Mme RIGAUD (Marie-Madeleine) ; date de cessation des paiements : 17 juin 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : MARIOTTI (Fabrice), ZAC Le Causse, Espace d'Entreprises, 81100 Castres ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois

21/08/2013

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Procédures collectives

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES - AAVIP

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pris en la personne de M. ROGER (Michel) ; date provisoire de cessation des paiements : 7 juin 2013 ; liquidateur : SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Maître LAURE, 50, avenue Thiers, 77000 Melun ; les créanciers sont informés qu'ils doivent faire parvenir, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugem

07/04/2013

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