CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02429_20230517
17 mai 2023
délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20732_20230215
15 février 2023
annulé cette décision et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation de regroupement familial au profit de son épouse et de son fils dans un délai de deux mois à compter de la date
Juge des référés
ORCA_24BX02153_20250326
26 mars 2025
d'annuler la décision du 28 juillet 2023 du préfet de la Gironde ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de faire droit à sa demande de regroupement familial, dans un délai d'un mois à compter de la date
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03213_20220407
7 avril 2022
D'une part, il ressort des termes du jugement attaqué qu'après avoir constaté une erreur de plume commise par le préfet dans la date de notification de l'arrêté, la première juge y a relevé qu'il résultait
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00808_20250424
24 avril 2025
de lecture, en audience publique, de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ; 4°) dans tous les cas, d'enjoindre
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20220624
24 juin 2022
Par suite, il y a lieu de fixer au 24 novembre 2022 la date de la notification à la Cour des mesures de régularisation prises selon les modalités définies dans cet arrêt et de proroger en conséquence le
5ème Chambre
DCA_21PA02343_20220512
12 mai 2022
de l'arrêt à intervenir ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01855_20250430
30 avril 2025
et cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la date
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01362_20251216
16 décembre 2025
titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la date
6ème Chambre
DCA_22PA04707_20230321
21 mars 2023
lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01915_20230411
11 avril 2023
hospitalier de Valenciennes du jugement nos 1902523, 1906279 du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Lille ; 2°) de prononcer une astreinte à hauteur de 1 000 € par jour de retard à compter de la date
1ère chambre
DCA_21PA04574_20230323
23 mars 2023
Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de police et de confirmer le jugement attaqué ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00472_20260330
30 mars 2026
français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d’un mois à compter de la date
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX01799_20241016
16 octobre 2024
l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2022, a enjoint au directeur de l'office Creusalis de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 12 janvier 2022 dans un délai de deux mois à compter de la date
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02597_20230315
15 mars 2023
privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date
ORCA_23DA00252_20230613
13 juin 2023
d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01992_20250619
19 juin 2025
M. et Mme A ayant régulièrement saisi le tribunal administratif de Toulon à la suite du rejet de leur réclamation, la prescription de l'action en recouvrement a été suspendue jusqu'à la date de notification
ORCA_24BX01056_20241211
11 décembre 2024
délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date
ORCA_24BX01104_20241211
ORCA_24BX01184_20241211
Page 54 sur 2005