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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00622_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

prétend néanmoins que cette somme a été encaissée pour le compte des sociétés Dhia et Dos Santos, qui ont conclu des contrats de sous-traitance avec la société A..., mais n’apporte à l’appui de ses allégations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02278_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Si elle allègue ne pas pouvoir retourner dans son pays d'origine en raison des risques qu'elle encourt et qu'elle ne pourrait y retrouver ses enfants qui ont été confiés à leur père lors de leur séparation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02170_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

doit être regardé comme soutenant que le préfet a commis une erreur de fait en retenant qu'il ne justifiait pas être entré régulièrement en France, il ne produit ni le visa sous le couvert duquel il allègue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00867_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

S'il soutient avoir tissé en France un réseau relationnel, professionnel et amical, il n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations ni ne justifie d'une intégration particulière sur le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05093_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Toutefois, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations, alors, de plus, que sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02066_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Par ailleurs, s'il allègue que, contrairement à ce qu'ont retenu les juges de première instance, la molécule " Entécavir 1 ", composante de son traitement indisponible dans son pays d'origine, n'a pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05089_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Toutefois, ces allégations ne sont accompagnées d'aucune pièce permettant d'en attester la réalité. Dès lors, le moyen doit être écarté.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02643_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Eu égard à ce qui a été exposé au point précédent sur la situation de la requérante et de sa fille et alors que le risque allégué pour cette dernière n'est pas établi, la décision ne porte pas atteinte

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02907_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

D ne justifie pas de l'ancienneté de la vie commune avec cette personne et les pièces produites ne permettent pas d'établir l'exactitude de son allégation selon laquelle il résiderait habituellement sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00835_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B, ressortissant ivoirien né le 30 mars 1979, entré en France en janvier 2018, selon ses allégations, a été interpellé le 31 janvier 2023 par les services de police de Juvisy-sur-Orge puis placé en garde

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01247_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01613_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

de police, résident en Algérie ses parents, sa fratrie et des cousins, avec lesquels il a maintenu des relations.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02670_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état en Algérie

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00759_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Toutefois, il ne produit aucune pièce à l'appui de ces allégations alors qu'au demeurant, la CNDA a relevé que " les pièces du dossier et les déclarations de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01512_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

contredite par le préfet de police qui, en défense, établit que les substances actives correspondantes sont bien commercialisées en Algérie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22432_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Toutefois, il n'apporte pas plus en cause d'appel qu'en première instance d'élément de nature à permettre d'apprécier le bien-fondé de cette allégation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00810_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Pour les mêmes raisons qu'au point précédent, l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas établie. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00811_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Toutefois, il ne produit pas de pièce qui suffise à corroborer ses allégations relatives à son intégration en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05119_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

soutient que la décision contestée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en raison de la formation suivie en France, de son contrat de professionnalisation, de ses liens allégués

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03159_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

du même préfet l'assignant à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa situation sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et, dans l'attente, d'alléger

Source officielle

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