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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC00622_20260319
19 mars 2026
prétend néanmoins que cette somme a été encaissée pour le compte des sociétés Dhia et Dos Santos, qui ont conclu des contrats de sous-traitance avec la société A..., mais n’apporte à l’appui de ses allégations
ORCA_24NC02278_20241129
29 novembre 2024
Si elle allègue ne pas pouvoir retourner dans son pays d'origine en raison des risques qu'elle encourt et qu'elle ne pourrait y retrouver ses enfants qui ont été confiés à leur père lors de leur séparation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02170_20230329
29 mars 2023
doit être regardé comme soutenant que le préfet a commis une erreur de fait en retenant qu'il ne justifiait pas être entré régulièrement en France, il ne produit ni le visa sous le couvert duquel il allègue
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00867_20220331
31 mars 2022
S'il soutient avoir tissé en France un réseau relationnel, professionnel et amical, il n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations ni ne justifie d'une intégration particulière sur le territoire
ORCA_22PA05093_20230310
10 mars 2023
Toutefois, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations, alors, de plus, que sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés
ORCA_23PA02066_20230828
28 août 2023
Par ailleurs, s'il allègue que, contrairement à ce qu'ont retenu les juges de première instance, la molécule " Entécavir 1 ", composante de son traitement indisponible dans son pays d'origine, n'a pas
ORCA_23PA05089_20240626
26 juin 2024
Toutefois, ces allégations ne sont accompagnées d'aucune pièce permettant d'en attester la réalité. Dès lors, le moyen doit être écarté.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02643_20240502
2 mai 2024
Eu égard à ce qui a été exposé au point précédent sur la situation de la requérante et de sa fille et alors que le risque allégué pour cette dernière n'est pas établi, la décision ne porte pas atteinte
ORCA_23TL02907_20240619
19 juin 2024
D ne justifie pas de l'ancienneté de la vie commune avec cette personne et les pièces produites ne permettent pas d'établir l'exactitude de son allégation selon laquelle il résiderait habituellement sur
ORCA_23VE00835_20241003
3 octobre 2024
B, ressortissant ivoirien né le 30 mars 1979, entré en France en janvier 2018, selon ses allégations, a été interpellé le 31 janvier 2023 par les services de police de Juvisy-sur-Orge puis placé en garde
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01247_20240227
27 février 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
ORCA_24DA01613_20250926
26 septembre 2025
de police, résident en Algérie ses parents, sa fratrie et des cousins, avec lesquels il a maintenu des relations.
ORCA_23MA02670_20240115
15 janvier 2024
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état en Algérie
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00759_20230622
22 juin 2023
Toutefois, il ne produit aucune pièce à l'appui de ces allégations alors qu'au demeurant, la CNDA a relevé que " les pièces du dossier et les déclarations de M.
ORCA_23PA01512_20230629
29 juin 2023
contredite par le préfet de police qui, en défense, établit que les substances actives correspondantes sont bien commercialisées en Algérie.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22432_20230317
17 mars 2023
Toutefois, il n'apporte pas plus en cause d'appel qu'en première instance d'élément de nature à permettre d'apprécier le bien-fondé de cette allégation.
ORCA_22VE00810_20220622
22 juin 2022
Pour les mêmes raisons qu'au point précédent, l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas établie. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 8.
ORCA_22VE00811_20230713
13 juillet 2023
Toutefois, il ne produit pas de pièce qui suffise à corroborer ses allégations relatives à son intégration en France.
ORCA_24PA05119_20251230
30 décembre 2025
soutient que la décision contestée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en raison de la formation suivie en France, de son contrat de professionnalisation, de ses liens allégués
ORCA_24TL03159_20250827
27 août 2025
du même préfet l'assignant à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa situation sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et, dans l'attente, d'alléger
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