Sur ce point, si sa mère atteste résider avec lui dans le département du Nord, il ressort du contrat de travail à durée indéterminée produit devant le premier juge qu'elle occupe un emploi à Oucques-la-Nouvelle

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte, en toutes ses décisions, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

S'il est séparé de leur mère, il exerce l'autorité parentale sur ses enfants et le préfet reconnait qu'il s'occupe de leur entretien et de leur éducation.

A produit une promesse d'embauche établie le 25 mai 2021 pour un contrat à durée indéterminée par la société Industrie Service Echafaudage Lorraine pour un poste d'aide-monteur échafaudage et une promesse

Contrairement à ce que M. A soutient, les éléments relatifs à sa situation personnelle qu'il a mentionnés lors de sa garde-à-vue ont été pris en compte par le préfet.

maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté comme manquant en fait. 8.

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que le préfet a bien examiné sa demande comme un renouvellement de son titre de séjour " salarié " et, subsidiairement

A... se prévaut d’une promesse d’embauche datée du 6 août 2021, pour un contrat à durée indéterminée en qualité de carreleur, laquelle est accompagnée d’une demande d’autorisation du travail pour conclure

préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée

Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance éventuelle est inopérant à l'appui de conclusions dirigées contre la décision de refus contestée. 5.

Enfin, la circonstance que Mme A soit titulaire d'un contrat à durée indéterminée de garde d'enfants à domicile, alors qu'elle ne justifie pas d'une expérience ou d'une qualification particulière, est

Toutefois, ils ne sauraient se prévaloir de la durée de leur présence en C qui n'est due, pour l'essentiel, qu'au temps nécessaire à l'instruction de leurs multiples demandes de titre de séjour.

C soutient résider en France depuis 2005, être père d'une enfant née le 24 août 2019 à Argenteuil et avoir toujours travaillé, depuis 2010 en contrat à durée indéterminée pour l'entreprise MBS Bâtiment

En deuxième lieu, il ressort des motifs de l'arrêté contesté que le préfet a procédé à un examen particulier de la demande de M. A. 6.

par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour en litige, et d'annuler la décision fixant le pays de destination contestée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation

et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les moyens communs dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : 2.

février 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite