Il faisait notamment valoir que le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin était incompétent car la décision litigieuse relevait de la compétence du chef de service de l'immigration et de l'intégration

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

A, que sa situation a bien été examinée par les services de l'OFII.

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

au Tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration

Le 13 mars 2019, il a accepté l'offre de prise en charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.

Le 19 mai 2019, il a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.

Le 12 janvier 2018, il a accepté l'offre de prise en charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 août 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

L'intéressé a obtenu une attestation de demande d'asile et a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Il soutient que : -le tribunal, saisi d'un moyen relatif à l'état de santé du requérant, n'a pas sollicité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la communication du dossier

Article 3 : Il est enjoint à la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à Nantes d’accorder à titre provisoire à Mme B...

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté. 9.

médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".

Il soutient que : - le tribunal administratif de Toulouse ne pouvait faire droit à la demande d'annulation sans que le rapport médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ait été

Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 16.

médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans les conditions prévues à l’article L. 425-9 ».

Le représentant de l’Etat, qui a rappelé le sens de l’avis rendu par le collège des médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le 10 avril 2024, a exposé les

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C E a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration