Sur les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme B... : 6.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

une durée d'un an, qui comporte une signature inintelligible, ne comporte aucune mention des nom et prénom du signataire et de sa qualité.

Ce dernier n'établit pas non plus avoir tissé en France des liens personnels particulièrement anciens, stables et intenses, susceptibles de lui conférer le droit de se maintenir dans ce pays.

l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays

Enfin, si les " éléments de procédure ", à savoir l'indication que l'étranger a été, ou non, convoqué par le médecin ou par le collège, celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et

à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Sur la décision fixant le pays de destination : 11.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 4. M. A, ressortissant nigérian né le 19 mai 1992, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent jugement, qui rejette les conclusions d’annulation présentées par M. A..., n’appelle aucune mesure d’exécution.

l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 17 février 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays

fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, d'autre part l'a assigné à résidence.

bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 4.

de destination, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 4.

bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. 4.