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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00814_20221208
8 décembre 2022
ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Eclat un permis de construire pour un immeuble de logements
Juge des référés
ORCA_23MA01221_20250331
31 mars 2025
des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements bénéficiant d'un droit à construire, dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02842_20240624
24 juin 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le maire d'Ollioules a délivré un permis de construire un bâtiment comportant trois logements à Mme D B.
2ème Chambre
DCA_23NT01313_20240705
5 juillet 2024
secteur des Boudinières sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation quant au caractère patrimonial de la zone des jardins des Boudinières et dans l'évaluation du potentiel de production de logements
4ème chambre
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
et de la réhabilitation de trois logements existants sur un terrain situé 19 route départementale 999 sur le territoire de la commune de Jonquières-Saint-Vincent (Gard).
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01572_20240418
18 avril 2024
Par un arrêté du 3 avril 2019, le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la Société Bouygues Immobilier un permis de construire pour quarante-six logements dont vingt-trois logements
1ère chambre
DCA_21PA06376_20220707
7 juillet 2022
, " secteur mairie ", qui prévoient la création de 70 logements et " secteur Nord - 18 juin ", qui prévoient la création de 250 logements, ne répondent qu'insuffisamment aux orientations du schéma directeur
DCA_23PA02594_20240404
4 avril 2024
sociaux de 7 % au 1er janvier 2019 alors que l'accroissement de la part de tels logements constitue un des objectifs de l'habitat afin de se rapprocher du seuil de 25 % fixé par l'article L. 302-5 du
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02397_20251218
18 décembre 2025
afférentes à des travaux d’isolation de la toiture de son logement et d’achat et d’installation d’une pompe à chaleur de production d’eau chaude.
1ère Chambre
DCA_22VE01098_20230411
11 avril 2023
la composition de sa famille ; cette erreur révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - le préfet a repris les motifs de refus, concernant les conditions de ressources et de logement
DCA_22VE01141_20240411
11 avril 2024
Par un arrêté du 24 juin 2020, le préfet des Yvelines a refusé sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse et de ses enfants au motif que son logement n'est pas conforme. M.
4ème Chambre
DCA_21VE02942_20230117
17 janvier 2023
Ils soutiennent que : - leur nièce, qui occupe ce logement sans droit, ni titre, depuis le 29 février 2016, leur a longtemps refusé l'accès afin d'établir une contre-expertise ou un devis permettant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02233_20240306
6 mars 2024
hauteur de 5 618 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la restitution de la somme correspondant à la pénalité de 10 % pour paiement tardif et de la somme correspondant à la taxe sur les logements
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01057_20230628
28 juin 2023
Par un arrêté du 29 novembre 2021, il a délivré à cette société un permis modificatif portant sur une augmentation du nombre de logements, de quatre-vingt-quatre à cent-vingt-deux, résultant d'une division
ORCA_23LY01626_20230622
22 juin 2023
difficilement réparables, dès lors que sa nouvelle affectation, pour laquelle il ne dispose pas des compétences nécessaires, n'est pas compatible avec son état de santé, et qu'il perd le bénéfice du logement
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
, comprenant quarante-deux logements sociaux dont trente-huit logements sociaux locatifs.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
n° 1607464 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge, d'une part, des droits de taxe sur la valeur ajoutée établis à raison de prestations de fourniture de logement
ORCA_25DA01945_20260113
13 janvier 2026
administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement
ORCA_25PA00881_20250227
27 février 2025
préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de relogement en dépit de la décision de la commission de médiation du département de Paris du 26 janvier 2017 reconnaissant sa demande de logement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02629_20221018
18 octobre 2022
administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
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