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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03755_20221110
10 novembre 2022
que cela ressort des énonciations de la proposition de rectification du 30 novembre 2018, n'apporte aucun élément de nature à établir que cela serait précisément le cas de tout ou partie de celles de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
Le vérificateur a ensuite appliqué aux consommations servies les prix de vente indiqués par le gérant de l'EURL Velvet café pour déterminer les recettes des boissons alcoolisées.
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
vente plus globale de 127 locaux commerciaux implantés dans plusieurs pays d'Europe, permettant une valorisation qu'une vente simple n'aurait sans doute pas permise.
1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
Néanmoins, il permet, avec l'accord de la société SBI, de déroger aux tarifs et conditions générales de vente et de livraison.
1ère Chambre
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
Toutefois, à défaut de toute précision sur cet équipement, il n'est pas justifié de ce que cette vente était étrangère à son activité professionnelle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00571_20220623
23 juin 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Alternative Shop Oogie, qui exploite un " concept store " à Marseille et qui exerce une activité de bar-brasserie, de vente de vêtements, de chaussures, de livres
7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
Ainsi, dès lors que la société Tom Pub Paris n'apporte aucun élément de nature à contester sérieusement les constatations de la vérificatrice qui viennent d'être exposées, l'administration fiscale doit
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
Toutefois, alors que les factures en cause sont établies à son en-tête, la société Gadmo Sols n'apporte aucun élément de nature à justifier que ses procédures internes auraient exigé un tel formalisme
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03867_20230721
21 juillet 2023
B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 26 septembre 2022 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans
DCA_24MA01932_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que le chèque de 75 000 euros encaissé le 25 mai 2016 correspond au remboursement des apports en compte courant d’associé dans la SARL Nicopat, intervenu à la suite de la vente, par cette société
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04048_20220506
6 mai 2022
travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
retirer dans son appartement un sac contenant 12,6 kg de résine de cannabis et de prendre la fuite en l'emmenant.
9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
; - la dette en compte courant d'associé à l'ouverture de l'exercice 2011 est justifiée ; - le passif pour travaux à effectuer correspond à des travaux inscrits en 2011 pour l'entretien d'un appartement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
En particulier, elle souligne que, dans le cadre de son rôle de formulation et vente de produits fournis par la société Sumitomo Chemical Company Ltd, elle assume la responsabilité quant à la qualité des
Juge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
société Lidl n'était pas recevable à contester cet avis favorable rendu sur la demande de permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale dès lors que son activité de vente
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
du code de l'environnement dès lors qu'il a été autorisé à poursuivre l'exploitation de l'aérodrome privé de Gajoubert autorisé par arrêtés des 4 février 1993 et 5 avril 2005 ; en outre, si l'acte de vente
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu’elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l’administration d’apporter la preuve
ORCA_22NT00141_20220516
16 mai 2022
Dès lors, le préfet apporte la preuve que le médecin auteur du rapport médical n'a pas siégé au sein de ce collège. 7.
5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
Les consorts A ont ensuite signé un deuxième compromis de vente le 17 mars 2017 avec la société Plateau Les Halles, au prix de 500 000 euros, sous réserve d'une condition suspensive équivalente.
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
; – concernant les chiroptères, le plan de bridage est insuffisant, en ce qu’il prévoit une période trop courte d’un mois et demi, ne tient pas compte des températures et limite le coefficient des vents
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