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6 475 résultats pour « vente d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03755_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

que cela ressort des énonciations de la proposition de rectification du 30 novembre 2018, n'apporte aucun élément de nature à établir que cela serait précisément le cas de tout ou partie de celles de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02083_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Le vérificateur a ensuite appliqué aux consommations servies les prix de vente indiqués par le gérant de l'EURL Velvet café pour déterminer les recettes des boissons alcoolisées.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

vente plus globale de 127 locaux commerciaux implantés dans plusieurs pays d'Europe, permettant une valorisation qu'une vente simple n'aurait sans doute pas permise.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20087_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Néanmoins, il permet, avec l'accord de la société SBI, de déroger aux tarifs et conditions générales de vente et de livraison.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00533_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Toutefois, à défaut de toute précision sur cet équipement, il n'est pas justifié de ce que cette vente était étrangère à son activité professionnelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00571_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

La société à responsabilité limitée (SARL) Alternative Shop Oogie, qui exploite un " concept store " à Marseille et qui exerce une activité de bar-brasserie, de vente de vêtements, de chaussures, de livres

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00455_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ainsi, dès lors que la société Tom Pub Paris n'apporte aucun élément de nature à contester sérieusement les constatations de la vérificatrice qui viennent d'être exposées, l'administration fiscale doit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02166_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Toutefois, alors que les factures en cause sont établies à son en-tête, la société Gadmo Sols n'apporte aucun élément de nature à justifier que ses procédures internes auraient exigé un tel formalisme

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03867_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 26 septembre 2022 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01932_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que le chèque de 75 000 euros encaissé le 25 mai 2016 correspond au remboursement des apports en compte courant d’associé dans la SARL Nicopat, intervenu à la suite de la vente, par cette société

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04048_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01847_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

retirer dans son appartement un sac contenant 12,6 kg de résine de cannabis et de prendre la fuite en l'emmenant.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05020_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

; - la dette en compte courant d'associé à l'ouverture de l'exercice 2011 est justifiée ; - le passif pour travaux à effectuer correspond à des travaux inscrits en 2011 pour l'entretien d'un appartement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02821_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En particulier, elle souligne que, dans le cadre de son rôle de formulation et vente de produits fournis par la société Sumitomo Chemical Company Ltd, elle assume la responsabilité quant à la qualité des

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00182_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

société Lidl n'était pas recevable à contester cet avis favorable rendu sur la demande de permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale dès lors que son activité de vente

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00065_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

du code de l'environnement dès lors qu'il a été autorisé à poursuivre l'exploitation de l'aérodrome privé de Gajoubert autorisé par arrêtés des 4 février 1993 et 5 avril 2005 ; en outre, si l'acte de vente

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03042_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu’elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l’administration d’apporter la preuve

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00141_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Dès lors, le préfet apporte la preuve que le médecin auteur du rapport médical n'a pas siégé au sein de ce collège. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03680_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les consorts A ont ensuite signé un deuxième compromis de vente le 17 mars 2017 avec la société Plateau Les Halles, au prix de 500 000 euros, sous réserve d'une condition suspensive équivalente.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03365_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

; – concernant les chiroptères, le plan de bridage est insuffisant, en ce qu’il prévoit une période trop courte d’un mois et demi, ne tient pas compte des températures et limite le coefficient des vents

Source officielle

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