Procédure devant la cour : G une requête et un mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille les 11 mai et 21 octobre 2021, puis devant la cour administrative d'appel

au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

C A et l'association " Cussac Autrement " ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le maire de Cussac-Fort-Médoc ne s'est pas opposé à la déclaration

Un permis d'aménager modificatif a été délivré par le maire du Coteau par un arrêté du 9 mars 2022.

Il a demandé, le 3 mars 2017, une prolongation d'activité jusqu'au 31 mai 2019. Par une décision du 2 juin 2017, le maire de la commune de Venelles a refusé de faire droit à cette demande.

MGB Ingénierie, qui s'est elle-même présentée comme maître d'œuvre auprès de l'exposante, fixait le planning, validait et critiquait les situations, prenait la main sur le maître d'œuvre d'exécution pour

B relève appel du jugement du 27 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

B..., représentés par Me Blanc, demandent à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2022 du maire d’Estézargues ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au maire

Par un arrêté du 28 avril 2017, le maire de Lyon a, compte tenu du danger présenté pour les occupants, interdit l'accès à l'estacade supportant ce bâtiment, ainsi que toute activité dans ce dernier (activités

B est extrêmement bref ; - en faisant à nouveau opposition à cette déclaration préalable, le maire s'expose à un nouveau contentieux qui aura pour conséquence de rendre sans objet l'appel formé contre

515 347,11 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2017 et capitalisation des intérêts à compter du 10 août 2018 ; 4°) de condamner la commune de Marcq-en-Baroeul à verser à la société

, sommes assorties des intérêts au taux légal.

A relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

de Saint-Aunès du 25 mai 2018 portant délivrance à la société Novo BL d'un permis de construire un restaurant sur une partie de la parcelle cadastrée section AN n° 101, l'arrêté du maire de Saint-Aunès

B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Prouzel a délivré à la société coopérative agricole (SCA) Noriap un permis de démolir

Par un contrat de travail conclu pour la période du 6 mars 2017 au 5 mars 2020, M. 

B relève appel du jugement du 4 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce certificat d'urbanisme négatif.

Elle soutient que : - c'est à tort que le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête pour défaut d'intérêt à agir ; elle a un intérêt à agir dès lors que le

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mars 2025 et 21 mai 2025, la commune de Noisy-le-Sec, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité

Elle soutient que : - il existe toujours un litige entre elle et Mme A dès lors qu'elle a interjeté appel du jugement du 4 février 2025 ; - aucun motif ne s'oppose à la mesure d'expertise sollicitée