C, ressortissant marocain né le 14 mai 1982, est entré en France en 2016.

A se prévaut de la durée de sa présence en France, de l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur de la restauration, de sa relation affective avec une ressortissante française, et de sa

de nationalité française.

interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque

couramment le français étant originaire d'un pays francophone et avoir résidé pendant plus de cinq ans en France dans les années 1980 et avoir noué des relations avec " d'autres personnes ". 3.

sur le territoire français.

Par un jugement n° 2000673 du 7 septembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

A s'est maintenu irrégulièrement en France en dépit du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français pris à son encontre le 3 janvier 2022 par le préfet du Loiret.

et ses liens personnels et familiaux sur le territoire français, notamment son pacte civil de solidarité récent avec une ressortissante française, qui ne sont caractérisés ni par leur ancienneté, ni par

B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

: () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur

la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ».

française.

préalablement sur les registres de l'état civil français ; () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il

d'une ressortissante française.

de nationalité française, qui lui a été refusé le 4 avril 2022.

B en qualité de conjoint d'une ressortissante française. 3.

C en qualité de conjoint d'une ressortissante française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'existence d'un faisceau d'indices attestant

7 octobre 2019 de l'ambassadeur de France au Ghana refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française.