Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2024.

C, représenté par Me Pere, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent d'enregistrer sa demande d'asile

Par décision du 31 mars 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

C, représenté par Me Sourty, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté

A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler ces arrêtés.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué : 6.

La publication de ces arrêtés, qui imposent l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 2.

En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté du 7 juin 2022 : 10.

La publication de ces arrêtés, qui imposent l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil

Après avoir été remis aux autorités italiennes en exécution de cet arrêté de transfert, le 5 octobre 2021, M.

, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué n'était pas compétent ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 8 de la convention

En premier lieu, un arrêté du 02 octobre 2018, portant régionalisation du traitement des dossiers des demandeurs d'asile placés en procédure dite Dublin, donne compétence au Pôle Régional Dublin, situé

D'une part, aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

3°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard

selon lequel chaque juridiction est compétente pour statuer sur l'ensemble de chacune des matières dont la connaissance lui est accordée ; - en jugeant qu'il disposait d'une voie de recours devant la

Il y a lieu par suite de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'aide juridictionnelle : 3.