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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00491_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de l'article 37 du 10 juillet 1991 contre renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02323_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 19 juillet 2024, M. B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00216_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

en République démocratique du Congo refusant de délivrer à Mme B C un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant de plus de vingt-et-un ans d'un ressortissant français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02916_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 9 novembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01739_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 7 mai 2024.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01715_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 2 mai 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02439_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par une décision du 8 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00695_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par une décision n° 2025/000666 du 17 avril 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02747_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

En troisième lieu et conformément à l'article 29 du code civil, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une contestation sur la nationalité française de Mme A.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01530_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02772_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01494_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Une décision du 31 mai 2022 a constaté le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de Mme B.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01107_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 12 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01359_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02177_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06051_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Par une décision du 24 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01094_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 30 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00494_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux n° 2023/010356 et n° 2023/010357 du 1er février

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03841_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

C D participe à des cours de français.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00540_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 27 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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