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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00491_20250605
5 juin 2025
de l'article 37 du 10 juillet 1991 contre renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Juge des référés
ORCA_24TL02323_20250113
13 janvier 2025
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 19 juillet 2024, M. B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
ORCA_24NT00216_20250507
7 mai 2025
en République démocratique du Congo refusant de délivrer à Mme B C un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant de plus de vingt-et-un ans d'un ressortissant français.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02916_20221215
15 décembre 2022
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 9 novembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23VE01739_20241126
26 novembre 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 7 mai 2024.
ORCA_23NC01715_20230825
25 août 2023
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 2 mai 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_22PA02439_20230919
19 septembre 2023
Par une décision du 8 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25BX00695_20250918
18 septembre 2025
Par une décision n° 2025/000666 du 17 avril 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02747_20241203
3 décembre 2024
En troisième lieu et conformément à l'article 29 du code civil, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une contestation sur la nationalité française de Mme A.
2ème Chambre
DCA_22NT01530_20240112
12 janvier 2024
à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
DCA_21NT02772_20221114
14 novembre 2022
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01494_20220624
24 juin 2022
Une décision du 31 mai 2022 a constaté le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de Mme B.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01107_20230110
10 janvier 2023
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 12 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, M.
ORCA_24BX01359_20241009
9 octobre 2024
de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02177_20230201
1 février 2023
français.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06051_20220531
31 mai 2022
Par une décision du 24 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01094_20230329
29 mars 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 30 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00494_20240625
25 juin 2024
C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux n° 2023/010356 et n° 2023/010357 du 1er février
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03841_20221018
18 octobre 2022
C D participe à des cours de français.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00540_20240620
20 juin 2024
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 27 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.
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