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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03239_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - l’accord franco-algérien

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03363_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en rejetant les moyens tirés de l'erreur d'appréciation quant à la possibilité de bénéficier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01382_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour serait entachée d'une erreur de droit, ou d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00977_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

internationale relative aux droits de l'enfant, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02062_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01502_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01620_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

administratif a entaché le jugement d'une erreur d'appréciation de sa situation professionnelle et d'erreurs de droit au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04028_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

de sa situation personnelle et familiale ; - est entachée d’une erreur de droit ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00151_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que la mesure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02138_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé en situation de compétence liée pour prendre sa décision ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04419_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est entachée d’une erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03017_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00140_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - le premier juge a écarté à tort le moyen tiré de l'erreur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01971_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00342_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète de Vaucluse considère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01761_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02619_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02850_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

; - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04752_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

de fait substantielle et d'erreur manifeste d'appréciation, et de ce qu'il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01180_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

26 janvier 1990 ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard des stipulations de ces deux conventions internationales.

Source officielle

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