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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03239_20260421
21 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - l’accord franco-algérien
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03363_20220901
1 septembre 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en rejetant les moyens tirés de l'erreur d'appréciation quant à la possibilité de bénéficier
ORCA_22VE01382_20220907
7 septembre 2022
Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour serait entachée d'une erreur de droit, ou d'une erreur manifeste d'appréciation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00977_20240724
24 juillet 2024
internationale relative aux droits de l'enfant, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste
ORCA_22VE02062_20240516
16 mai 2024
est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur
ORCA_24TL01502_20240916
16 septembre 2024
de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
ORCA_24VE01620_20241122
22 novembre 2024
administratif a entaché le jugement d'une erreur d'appréciation de sa situation professionnelle et d'erreurs de droit au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
9ème Chambre
DCA_25PA04028_20260306
6 mars 2026
de sa situation personnelle et familiale ; - est entachée d’une erreur de droit ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24TL00151_20240903
3 septembre 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que la mesure
ORCA_25NT02138_20251215
15 décembre 2025
est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé en situation de compétence liée pour prendre sa décision ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
ORCA_25PA04419_20251210
10 décembre 2025
Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est entachée d’une erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
ORCA_21VE03017_20221020
20 octobre 2022
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle
ORCA_22VE00140_20230418
18 avril 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - le premier juge a écarté à tort le moyen tiré de l'erreur
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01971_20241017
17 octobre 2024
séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00342_20240627
27 juin 2024
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète de Vaucluse considère
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01761_20241017
internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
ORCA_21VE02619_20221215
15 décembre 2022
libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation
ORCA_22NT02850_20220915
15 septembre 2022
; - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04752_20240408
8 avril 2024
de fait substantielle et d'erreur manifeste d'appréciation, et de ce qu'il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01180_20231017
17 octobre 2023
26 janvier 1990 ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard des stipulations de ces deux conventions internationales.
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