Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00616_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, intervenue avant la date d'introduction de ladite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02692_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, intervenue avant la date d'introduction de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00242_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par une lettre du 31 octobre 2024, mise à disposition le jour même par l'application Télérecours et consultée par la SCI JAR le 4 novembre 2024, ladite société a été invitée, sur le fondement des dispositions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03846_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Prenant en compte les éléments prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette décision permet ainsi de comprendre les raisons pour lesquelles ladite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00011_20230209
9 février 2023
9 février 2023
qu'il a régulièrement reçu la notification de cette ordonnance l'informant qu'il lui appartient dans le délai d'un mois de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20956_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
bénéficie par ailleurs pas de la dérogation aux conditions de ressources minimales dès lors qu'il n'est pas lui-même titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, ne peut non plus bénéficier de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01396_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui remettre dès ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00493_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
soutient, la naissance de son enfant de nationalité française postérieurement à l'intervention de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet n'entache pas d'illégalité ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00400_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par un jugement du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ladite décision et enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00509_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par le jugement dont la préfète du Rhône demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision préfectorale au motif que ladite autorité n’avait
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03387_20220830
30 août 2022
30 août 2022
qu'il a régulièrement reçu la notification de cette ordonnance l'informant qu'il lui appartient dans le délai d'un mois de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02428_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
irrégulièrement sur le territoire français, sont secondaires ; ce sont les dispositions du 3° de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fondent légalement ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il en est de même de la mention " 100% lait normand " sur le couvercle des boîtes " Président ", de la mention " C'est donc en Normandie et avec du bon lait normand " en fond de boîte du fromage " Petit
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20851_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
J et I et Mmes N et C n'étaient pas parties à l'instance n° 2005987 opposant la société Euclide à la commune de Gaillac et ne sont pas non plus intervenus dans le cadre de ladite instance.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
publique, l'évaluation de la valeur des terrains compris dans le périmètre d'une ZAD doit être effectuée en fonction de l'état du marché immobilier existant à la date de publication de l'acte créant ladite
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
publique, l'évaluation de la valeur des terrains compris dans le périmètre d'une ZAD doit être effectuée en fonction de l'état du marché immobilier existant à la date de publication de l'acte créant ladite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
7 février 2023
des combles ; trois grandes fenêtres d'origine figurent dans cette pièce ; aucune fenêtre n'a été ajoutée ; l'administration, qui a la charge de la preuve, ne prouve pas le caractère non habitable de ladite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
d'objet, la présente instance tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution de la convention de délégation de service public tandis que la Cour avait été saisie d'un appel portant sur la passation de ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D fait valoir que, faute d'avoir été invité par le tribunal à régulariser ladite demande introductive d'instance sur l'identité exacte du requérant, il n'a pu présenter aucun argument en faveur de la défense
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Contrairement à ce qui est soutenu, ladite requête doit être regardée comme motivée, alors même que, par une erreur matérielle, les moyens développés sont ceux soulevés dans la requête du même jour dirigée
Source officiellePage 58 sur 264