le territoire dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination, d’autre part, a enjoint au préfet de l’Isère de se prononcer sur la situation de l’intéressée, dans le délai de deux mois

d'enjoindre au préfet à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 5 euros par jour de retard, dans le délai d'un mois

d'une durée de vingt-quatre mois dont il a fait l'objet le 5 septembre 2022.

délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel ils pourront être éloignés, d'autre part, a enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de leur situation, dans un délai d'un mois

refus de visa d'entrée en France du 23 février 2023, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Divine Avburime le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois

la même autorité renouvelant son assignation à résidence pour une durée de six mois.

Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du même jugement.

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de le convoquer à un rendez-vous en vue de la remise de ce récépissé dans le délai d'un mois

A... a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

B... a perçu, pour le mois de décembre 2016, un traitement de 659 euros net au lieu de 1 182,67 euros.

C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.

mois d'avril et de mai 2013, les montants ont fait l'objet d'un dégrèvement le 18 octobre 2021.

décision du 14 novembre 2017 par laquelle le directeur régional du réseau Toulouse Ariège Pyrénées de La Poste a procédé à la prolongation rétroactive de son congé de longue durée pour une durée de six mois

Ces arrêtés interviendront dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : 13.

mois de mars 2021, 100 euros au mois d'avril 2021, 150 euros au mois de mai 2021 au titre de sa contribution mensuelle et l'anniversaire de son fils, 100 euros au mois de juin 2021, 120 euros au mois de

B a été assigné à résidence pour une durée maximale de six mois. L'intéressé a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler cet arrêté du 1er juin 2022.

Le recours formé contre la décision d'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert doit être regardé comme interrompant également ce délai de six mois.