D se prévaut de sa durée de présence en France depuis 2006, il est constant qu'il s'est soustrait à l'exécution de plusieurs mesures d'éloignement, prononcées à son encontre en 2008, 2009, 2011, 2013 et

et 7° de l'article L. 743-2 du même code, que l'intéressé faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut demander au président du tribunal administratif la suspension de l'exécution

Faute d'exécution de ces mesures d'éloignement, ils se sont vus notifier, le 6 décembre 2021, des mesures d'assignation à résidence d'une durée de 6 mois. M.

particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

d'office de la mesure d'éloignement.

d'éloignement le 14 septembre 2015, notifiée le 17 septembre 2015 et pour laquelle aucune décision d'annulation ou d'abrogation n'est intervenue ", qu'elle " s'est soustraite à l'exécution de cette mesure

n° 1961/112 portant code de la nationalité mauritanienne, il se prévaut du refus opposé par ces autorités de le reconnaître comme l'un des ressortissants de ce pays à l'occasion des tentatives d'exécution

d’éloignement qu’elle n’avait pas mise à exécution.

droit d'asile, qu'elle s'applique à compter de sa notification, alors que selon les termes de la loi, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français commence à courir à compter de l'exécution

de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 6.

A ne saurait donc utilement se prévaloir de ces dispositions pour contester la mesure d'éloignement édictée à son encontre. 6.

l'absence d'exécution des précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre ; - l'arrêté ne contrevient pas à l'intérêt supérieur des enfants ; - la décision prise sur la fixation du pays de

mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution

Par ailleurs, l'intéressé a déclaré lors de son audition ne pas vouloir retourner au Maroc et a précisé qu'il s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement.

aériennes en direction du pays d'origine de l'intéressée ou de tout autre pays où elle est légalement admissible, qui ont été interrompues à raison de la pandémie de Covid-19, cette circonstance concerne l'exécution

aériennes en direction du pays d'origine de l'intéressé ou de tout autre pays où il est légalement admissible, qui ont été interrompues à raison de la pandémie de Covid-19, cette circonstance concerne l'exécution

de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 6.

Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de cette mesure d'éloignement ne demeurerait pas une perspective raisonnable à la date de la décision contestée

d'une précédente mesure d'éloignement () ". 13.

président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution