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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
4 042,24 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03606_20240417
17 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Juge des référés
ORCA_25MA00677_20250930
30 septembre 2025
arrêté du 14 février 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône fixant le pays de destination en cas d’exécution d’office de la décision du tribunal judiciaire de Marseille du 19 aout 2024 l’interdisant définitivement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00113_20230420
20 avril 2023
Cette exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.
ORCA_20LY01813_20221024
24 octobre 2022
Mme B a ensuite été placée en congé de maladie ordinaire, puis en disponibilité d'office, par des arrêtés municipaux non contestés et devenus définitifs.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01210_20230407
7 avril 2023
B a sollicité le 28 février 2018 la délivrance d'un titre de séjour.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01056_20260305
5 mars 2026
A... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02599_20231213
13 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 25 avril 2017 en vue du recouvrement d'une somme de 10 000 euros au titre de la législation
8ème chambre
DCA_22PA03581_20231211
11 décembre 2023
antérieure : La SCI Soleil 4 a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 20-0169 HI RDP SH du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit définitivement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00577_20240627
27 juin 2024
président du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre
ORCA_24MA00579_20240627
3ème chambre
DCA_24TL00639_20251209
9 décembre 2025
Par un jugement n° 2101009 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les demandes de Mme A... et a mis à sa charge définitive les frais et honoraires de l’expertise confiée à M
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler ce procès-verbal définitif ainsi que la délibération du conseil municipal du 29 juin 2021.
3ème Chambre
DCA_21NT03394_20220617
17 juin 2022
à son handicap, l'accès au monde du travail lui sera compliqué ; - 200 000 euros au titre de l'incidence professionnelle définitive compte tenu de la nécessité d'abandonner son projet professionnel
4ème chambre
DCA_24TL02581_20250515
15 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, la commune de Saint-Romain-en-Viennois, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à
DCA_21PA01191_20241210
10 décembre 2024
principal, de constater qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte provisoire prononcée dans l'arrêt du 29 décembre 2023 et de fixer une astreinte définitive ; 2°) à titre subsidiaire, de moduler
4ème Chambre
DCA_21VE01160_20231205
5 décembre 2023
de rappel de salaires, la somme de 29 010,22 euros ou, subsidiairement, celle de 15 853,09 euros, ainsi que la somme de 5 000,40 euros au titre de son préjudice de carrière et la même somme au titre de
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