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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24VE02663_20250206
6 février 2025
6 février 2025
date, qu'il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de Seine-et-Marne le 29 février 2012 et d'une seconde prise par le préfet de l'Yonne le 28 aout
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01660_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
dresser le constat des désordres affectant les biens et les locaux du bâtiment situé au 93, rue de Strasbourg à Saint-Denis (93210) visé par un arrêté préfectoral de traitement d'insalubrité pris le 19 aout
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00343_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
tribunal administratif de Nice d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et, d’autre part, l’arrêté du 30 aout
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00795_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
enregistrée le 26 mars 2025, Mme B..., représentée par Me Prezioso, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 20 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 aout
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02264_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er aout 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02431_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 aout 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la société Centaure Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01674_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par une requête, enregistrée le 20 aout 2020, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02704_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement rendu le 4 aout 2021, par le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02138_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
La requête d'appel a été enregistrée le 29 aout 2022 au greffe du tribunal, alors que la requérante ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01615_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Toutefois, s'agissant des factures n° 2017247 du 3 juillet 2017 de 6 000 euros et n° 2017276 du 4 aout 2017 de 20 993 euros, outre que leur n° n'est pas renseigné dans les DAE produits, il existe des discordances
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02169_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A cet égard, il a relevé l'opposition à mariage du procureur de la République du 22 mai 2022 dont la mainlevée a été rejetée par un jugement du tribunal judiciaire du 18 aout 2022.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02845_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 aout 2022.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01442_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 aout 2025, M. A...
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02591_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par une décision n° 2022/008063 en date du 30 aout 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02267_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er aout 2025, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01644_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu la demande de régularisation adressée par le greffe de la cour en date du 31 aout 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02329_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par ordonnance n° 2203659 du 3 aout 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête, présentée par la SCI Léa, formant tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00651_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 aout 2023 par lequel le maire de la Commune de Saint Etienne de Tinée a procédé au retrait du permis d'aménager délivré le 24 mai 2023 pour la construction de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04291_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 28 aout 2023.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01462_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La commune précise également sans être contredite que l'arrêté du 12 aout 2020 n'a pas été exécuté et que le pétitionnaire n'a pas réalisé la construction.
Source officiellePage 6 sur 36