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Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01569_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01339_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00352_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Audrain-FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00818_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01633_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00104_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01615_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Audrain-FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01783_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02344_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02420_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01457_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Audoin, représentant la SCI Cap Rochers et Mme C.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03732_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, en tant qu'il ne classe pas en zones soumises à des contraintes naturelles les communes d'Antheuil, Aubaine

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01429_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

C E, représentés par Me Philippe Audouin, concluent à l'admission de leur intervention volontaire, à titre principal à la confirmation de la légalité de l'arrêté du 5 mai 2022, à titre subsidiaire à la

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00211_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, Mme B Épouse A et la Selarl Pharmacie de la Pierre Plantée venant aux droits de l'Eurl Pharmacie de la Grand Rue représentés par Me Audouin

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00243_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022, Mme B Épouse A et la Selarl Pharmacie de la Pierre Plantée venant aux droits de l'Eurl Pharmacie de la Grand Rue représentés par Me Audouin

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01405_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Audrain FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01894_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Audrain FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01848_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01779_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Audrain-Foulon La greffière, La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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