Le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, - les conclusions de M.

C, représenté par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) et d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 13 juin 2022.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme B, représentée par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès

Par une décision du 21 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

B..., attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’asile, a reçu délégation du préfet des Yvelines pour signer l’arrêté contesté.

Par une décision n° 2023/009332 du 17 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B, représenté par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une

Par une décision n° 2024/002105 du 19 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme A.

Emmanuel Sadoux, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des titres d’identité et de l’immigration de la préfecture du Var, a reçu délégation à l’effet de signer notamment

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris en date du 24 octobre 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Aux termes du 1er alinéa de l'article 56 du même décret : " La décision du bureau [d'aide juridictionnelle] est notifiée par le secrétaire du bureau () par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle

A C pour signer, notamment, les décisions fixant le délai de départ en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de l'éloignement.

Par une décision du 8 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision n°2024/003386 du 19 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 juin 2021, 5 novembre 2021 et 7 février 2022, la société DHL Global Forwarding, représentée par Me Louis-Emmanuel Ruggiu