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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01526_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Mme A a été recrutée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée comme employé polyvalent à temps partiel dans un restaurant de sushi à compter de janvier 2021. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02542_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B bénéficiait d'un contrat d'apprentissage, le délai de départ volontaire de trente jours n'était pas manifestement erroné au regard de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00001_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
le baccalauréat professionnel en juin 2018, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne s'est inscrite à une formation qu'en septembre 2020, qu'elle n'a pas poursuivi cette formation en l'absence de contrat
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00591_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D'une part, Mme A, née en 1972 et entrée en France en décembre 2016 avec un visa court séjour, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents et ses sept frères et sœurs.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03754_20250213
13 février 2025
13 février 2025
et que la commune s'était engagée à passer un tel contrat ; - le dénigrement manifesté par la commune et les conditions dans lesquelles son marché a été résilié lui ont causé un préjudice moral qui
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00057_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
même que la note éducative établie par la structure d'accueil prenant en charge l'intéressé mentionne que celui-ci fait preuve de sérieux et souhaite être recruté par une entreprise dans le cadre d'un contrat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En deuxième lieu, s'agissant des charges courantes supportées par Mme A, l'administration, d'une part, a retenu le montant des charges justifiées par l'intéressée, soit les sommes de 349 euros pour le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'habitation, et non celle de la signature du contrat de réservation.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22639_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, signataire, pour le préfet de Vaucluse, de tous arrêtés en toutes matières, relevant des attributions de l'Etat dans le département de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01219_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation est recevable à former devant le juge du contrat un recours de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Cette créance a été inscrite à hauteur de ce montant au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02348_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail vers la société Capgemini a été refusée par une décision de l'inspecteur du travail du 11 mars 2005.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02027_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Entré régulièrement en France le 21 décembre 2010 sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa portant la mention " étudiant ", il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
charges supportées par la société O'Energie pour mettre un véhicule à sa disposition avaient pour objet exclusif de lui permettre d'effectuer ses déplacements professionnels ; la circonstance que le contrat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01511_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01258_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A a exercé depuis janvier 2018 une activité de commis de cuisine au sein d'un restaurant situé à Saint-Quentin, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée et avec le bénéfice d'une rémunération brute
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01297_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02889_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il a séjourné régulièrement sur le territoire français sous couvert de son statut d'étudiant du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01556_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Ce secteur couvre des terrains pour l'essentiel non bâtis, enserrés dans un pôle d'activités existant.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01073_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A B, ressortissant congolais né le 3 avril 1965 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entré en France le 12 mars 2020, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa de court séjour
Source officiellePage 6 sur 27