Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.

contesté méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a commis plusieurs erreurs de droit ; En ce qui concerne la légalité de l'arrêté contesté : - il est entaché

fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de police a commis

la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - le préfet du Val-de-Marne a commis

attaqué : - le premier juge a estimé à tort que tous les moyens étaient inopérants ; En ce qui concerne l'arrêté contesté : - il est insuffisamment motivé ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis

portant refus de séjour : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle n'a pas été précédée d'un examen préalable et sérieux de sa situation personnelle ; - le préfet a commis

prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - le préfet a commis

A soutient qu'en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation, le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

une erreur de droit ; - il a commis un erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n'a pas correctement examiné la véritable nature de ses attaches familiales en France ; - il a commis une erreur

Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023.

Il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa santé physique, sa vie privée et sa santé morale. 7.

Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022.

Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022.

Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Jayer, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022.

une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation ; - il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation

incompétence de la commune pour prononcer la mise en régie de Port-Grimaud au motif que ce port constitue également une zone d’activité touristique relevant de la compétence de la communauté de communes du golfe

Le Goff, président, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. Le rapporteur, F.