Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024 Mme C A épouse B, représentée par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

A est propriétaire d'une maison ancienne cadastrée section B n° 2236 à Puissalicon (Hérault) dont il a fait l'acquisition par un acte authentique du 5 juin 2014, mitoyenne d'une autre maison cadastrée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, M.

Cependant, cet expert a conclu à l'impossibilité de se prononcer quant au respect ou non de l'implantation de la ligne par rapport aux limites de la servitude telles que définies dans l'acte authentique

(République démocratique du Congo), laquelle a rejeté ces demandes par trois décisions du 8 juillet 2023.

du 27 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 5.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet

D ne sont pas établis et, d'autre part, de ce que la production de documents d'identité dépourvus de caractère authentique révèle l'intention frauduleuse de la demandeuse de visa. 3.

Mme A G, ressortissante de la République démocratique du Congo, a obtenu le 26 juin 2019 une autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses enfants J C D B, H B, E B et F B. 3.

Sur la légalité de l'arrêté du 6 juillet 2021 : 2. La préfète de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2024, M.

Par un jugement n° 1800919 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé la SARL La Lenchère de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

d'achat du 29 juillet 2014 ne mentionne même pas son existence.

Par un jugement n° 2213520 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France et a enjoint au

du 11 juillet 2005, et dont il ressort que l’enfant D... est née le 17 juillet 1990 de M.

Par une décision du 5 mars 2021, les autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) ont refusé de délivrer les visas sollicités.

En revanche, par des décisions du 15 mars 2023, l’autorité consulaire à Pointe Noire (république du Congo) a refusé de délivrer les visas sollicités pour les jeunes D... et C....