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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01560_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... justifie de la présence régulière en France de son épouse à la date de l’arrêté contesté, il n’établit ni même n’allègue être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où il a vécu jusque l’âge
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
sans traitement et dans une situation d’incertitude pendant une durée seulement de trois mois, alors qu’elle avait démontré que cette période d’incertitude a débuté juillet 2019 et s’est poursuivi jusque
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04554_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, au Mali où il n'allègue pas être dépourvu de toute attache et où il a vécu jusque
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02794_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Le seul fait qu'il bénéficiait jusque là d'une attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile après l'enregistrement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01288_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour autant, compte tenu en particulier du caractère ponctuel et non récurrent du comportement reproché à l’intéressé et de ce qu’il n’avait jamais fait l’objet jusque-là d’une procédure disciplinaire,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00825_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
objets en question n’ont vocation qu’à améliorer le confort de ses conditions d’incarcération, et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait été dépossédé d’équipements dont il aurait eu jusque-là
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00825_20250819
19 août 2025
19 août 2025
dernière à supporter les charges du ménage, il ne ressort pas des pièces versées au dossier, ni que sa conjointe, laquelle bénéficie de prestations sociales, outre son propre salaire d'employée, aurait jusque-là
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00538_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'appelant ne fait état d'aucune insertion particulière et il n'y a pas d'obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine où l'enfant mineur, âgé de quinze ans et qui a vécu jusque
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03282_20230816
16 août 2023
16 août 2023
ainsi que ses trois enfants et à ce qu'elle poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, en Algérie où résident ses parents et sa fratrie et où elle-même a vécu jusque
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04399_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
sinon la présence de son épouse, de même nationalité et également en situation irrégulière et qu'il n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu, selon ses déclarations, jusque
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01391_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
De plus, le requérant ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il serait dépourvu d'attaches privées ou familiales dans son pays d'origine où sa famille réside et où il a vécu au moins jusque l'âge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03474_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à l'étranger et, en particulier, en République du Congo où, ainsi que l'a relevé le préfet dans l'arrêté attaqué sans être contesté sur ce point, résident ses parents et où lui-même a vécu au moins jusque
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04761_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
faire obstacle à ce qu'elle poursuivre normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, en RDC où résident un de ses enfants ainsi que sa fratrie et où elle-même a vécu au moins jusque
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04923_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
nature à faire obstacle à ce qu'il poursuivre normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, en Côte d'ivoire où réside, notamment, l'un de ses enfants et où lui-même a vécu jusque
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01307_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusque l'âge de 25 ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02178_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
justifie pas d'une résidence en France avant l'année 2020 et y est célibataire et sans charge de famille, n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00598_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Si elle a fait l'objet d'un suivi médical jusque fin 2020 en raison d'une anorexie, ni cette circonstance, ni la survenance du confinement pendant la pandémie de coronavirus, ne sont suffisantes pour expliquer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00273_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
des dispositions de l'article L. 423-23 du même code dès lors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse, ses deux enfants mineurs et où il a vécu jusque
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04087_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En troisième lieu, Mme B, alors même qu'elle serait divorcée, ne justifie pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu, de façon discontinue, jusque l'âge de 66 ans.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00566_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
bonne intégration en France et de la scolarisation de leurs enfants, il n’apparaît pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans leur pays d’origine, où M. et Mme C... ont vécu jusque
Source officiellePage 6 sur 27
JUNQUA LAMARQUE & ASSOCIES
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
28/07/2026
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Jonathan DA SILVA MACHADO et Michel JUNQUA-LAMARQUE, Notaires
09/06/2026
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SELARL RAMONFAUR ELISSALDE JUNQUA-LAMARQUE LABORDE DIT LAGET BODET
11/05/2026
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JUNQUA LAMARQUE & ASSOCIES
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 20 Janvier 2026, désignant liquidateur SELARL MJPA prise en la personne de Me Philippine ABBADIE 4, place du Château Vieux - BP 10302 - 64103 Bayonne . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
02/02/2026
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JUNQUA LAMARQUE & ASSOCIES
16/12/2025
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