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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01348_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE03674_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00778_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00690_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme C, représentée par Me Patrick Berdugo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02871_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
parole n’a pas été donnée à son épouse ; en ne tenant pas compte de certaines des pièces produites à l’appui de sa demande, et notamment de la déclaration sous serment de son épouse, le tribunal a été partial
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01950_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Jean-Claude C, Philippe G, et Patrick A, à Mme B A et au syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04736_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
formuler ses observations ; - il n’a pas reçu la notification de la sanction disciplinaire ; - les témoins cités n’ont pas pu être auditionnés ; - la sanction est inopposable ; - la sanction est partiale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01889_20240808
8 août 2024
8 août 2024
revêtent le caractère d'une faute personnelle, celle-ci n'est pas détachable de ses fonctions ; - que son maire n'a fait que réagir à la parution dans le journal Ouest-France de très nombreux articles partiaux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04793_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A, représenté par Me Patrick Berdugo, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 octobre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02159_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A, représenté par Me Patrick Berdugo, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 avril 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°)
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00917_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01217_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01405_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
signataire de l'arrêté litigieux, le premier juge s'est fondé sur un arrêté de délégation de signature qui n'était pas au dossier ; ce faisant, il a méconnu l'étendue de ses pouvoirs d'instruction, il a été partial
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00302_20260203
3 février 2026
3 février 2026
cadastrées section AD nos 195 et 196, pour la réalisation d’un chemin piétonnier a ensuite été intégré, en tant qu’emplacement n° 5 « chemin piétonnier de la rue du commandant A... à la rue des Huits patriotes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Patrick Maroccou, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les ateliers mécaniques de Chenières, a demandé au tribunal
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03293_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de statuer sur les moyens selon lesquels l'enquête administrative était partiale et déloyale, que les faits reprochés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
auprès de ses connaissances, par complaisance ou pression ; seuls 15 salariés l'ont signée, certains non placés sous son management ; -l'enquête qui a été conduite par l'employeur l'a été de façon partiale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00305_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
personnelle à l'encontre de sa supérieure, avait la volonté de lui nuire ; elle et est à l'origine de la pétition du 29 septembre 2020 ; -l'enquête qui a été conduite par l'employeur l'a été de façon partiale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02388_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient que : - la procédure suivie par l'administration a été partiale et inéquitable en raison du conflit d'intérêt lié à la participation d'un représentant syndical (M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05449_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B, représenté par Me Irénée Patrick Tchiakpe, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2108492/5-2 du 16 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il lui est défavorable
Source officiellePage 6 sur 20