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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DCA_23PA04663_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par un arrêt n° 21PA06084 du 6 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06084_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06097_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont prononcé,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02547_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LEANLUX et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Fait à Nancy, le 10 mai 2022.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02923_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mars et 31 octobre 2016, 12 janvier 2018 et, après cassation, les 25 février et 6 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par sa requête, le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur le motif de décharge retenu par le tribunal administratif : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03256_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03628_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 25 mai et 14 décembre 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02225_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02362_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance informe la cour qu'il a accordé les dégrèvements demandés par le requérant par deux avis
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00592_20220816
16 août 2022
16 août 2022
supérieur qu'il avait perçue pour une partie de l'année 2019, ainsi que la décision du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes du 9 juillet 2020 rejetant son recours gracieux et la lettre de relance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01249_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02176_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_19PA01895_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00205_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, qui oppose désormais en appel la circonstance que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01097_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
F D a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a refusé le bénéfice de la protection
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01391_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - le rectorat ne justifie pas lui avoir adressé une relance préalable à l'émission du titre de perception litigieux ; - le tribunal a retenu à tort qu'il n'avait pas respecté l'obligation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02394_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai et le 5 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officiellePage 6 sur 197