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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02514_20250108
8 janvier 2025
obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a signalé
3ème Chambre
DCA_25NT00837_20250915
15 septembre 2025
C dans un délai de trois mois et à l'effacement du signalement de l'intéressé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
ORCA_25NT01927_20260122
22 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; il n’est pas suffisamment motivé ; il méconnaît son droit d’être entendu tel qu’il est garanti par l’article 41 de la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01698_20220525
25 mai 2022
français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et a procédé à son signalement
ORCA_22PA01125_20220617
17 juin 2022
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00300_20240611
11 juin 2024
Guadeloupe a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a enjoint au préfet de la Guadeloupe de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement
5ème chambre
DCA_25VE00889_20260512
12 mai 2026
B... a bien été entendu par les forces de l’ordre le 27 janvier 2025 et il ressort du procès-verbal qu’il a signé, qu’il n’a jamais déclaré qu’il était marié à une ressortissante française ; M.
1ère chambre
DCA_25NC01949_20250923
23 septembre 2025
Il a également pour effet de rendre possible la mise en œuvre de l'interdiction de retour sur le territoire français du 8 mars 2025, notamment par le signalement de l'intéressée aux fins de non-admission
ORCA_24DA02527_20250324
24 mars 2025
l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prolongé de vingt-quatre mois l'interdiction de retourner sur le territoire français de douze mois dont il faisait l'objet et l'a signalé
ORCA_24NT01624_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de fait - les arrêtés contestés ont été signés par une autorité incompétente ; ils sont insuffisamment motivés ; - la décision portant
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01921_20250403
3 avril 2025
D présentait des signes graves de dépression avec tendance suicidaire un mois avant son décès sans qu'aucune mesure ne soit prise, ce qui révèle une faute des services pénitentiaires ; - Son décès lui
ORCA_24PA03348_20241030
30 octobre 2024
d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois supplémentaires et sa signalisation
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00588_20251113
13 novembre 2025
D..., adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l’effet de signer la décision attaquée.
ORCA_24PA00615_20240418
18 avril 2024
de cette notification, sous la même astreinte, de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour et de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à ce signalement
8ème chambre
DCA_25PA00457_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 du même règlement : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / (…) / 7) "personne signalée aux fins de non-admission" : tout ressortissant de pays tiers signalé dans le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02155_20231201
1 décembre 2023
Sur l'inscription aux fins de signalement dans le système d'information Schengen : 16.
ORCA_24MA01883_20250320
20 mars 2025
autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler et de procéder au réexamen de sa situation administrative, d'autre part, de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à son signalement
ORCA_23NC01069_20260203
3 février 2026
B..., représenté par Me Thiébaut, signale une erreur matérielle affectant le dispositif de cet arrêt et en demande la correction. Vu le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02150_20230209
9 février 2023
L'exécution du présent arrêté implique également nécessairement que le préfet de la Haute-Saône fasse supprimer dans le système d'information Schengen le signalement de M.
ORCA_24PA00617_20240423
23 avril 2024
vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard, et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement
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