AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00716_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D, qui a levé le secret médical, produit notamment des certificats médicaux qui établissent qu'il souffre, depuis plusieurs années, d'un syndrome de stress post-traumatique.
Source officiellePage 6 sur 1440
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01495_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis
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