CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

senti en situation de compétence liée par l'avis de l'OFII ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole

Source officielle

Page 6 sur 632

← Précédent Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00769_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure d'éloignement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France en violation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00770_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02484_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale à raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde ; - elle viole les stipulations de

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03348_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

A a justifié de son âge sur le fondement de documents falsifiés ; - il ne viole pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05873_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - il a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu, consacré par l'article 41 de la charte de l'Union européenne ; - il viole

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03497_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il viole

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01577_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'entretien n'a pas été mené par un agent qualifié en violation de l'article 5 du règlement 604/2013 doit être écarté. 6.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01091_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il viole

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01654_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

B ne peut se prévaloir de ce que les magistrats du tribunal auraient violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02018_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

des auteurs de cet avis, participation du rapporteur à la délibération du collège, incompétence de l'auteur de l'acte, insuffisance de motivation, défaut d'examen de la situation, erreur de fait, violation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02078_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Le moyen tiré de la violation de la loi du 5 août 2013 n'a pas été assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 5. M. A a déclaré être entré en France sans visa " en 2021 ".

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00877_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

cours de la procédure disciplinaire ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que les faits reprochés n'entrent pas dans la qualification pénale des infractions d'agression sexuelle et de viol

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00383_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

droits de l'enfant ; en ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est intervenue en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02449_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

l’article 2 du Traité de l’Union européenne ; - l’arrêté attaqué viole le principe d’égalité.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00417_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Il soutient qu'il n'a pas violé l'autorité de la chose jugée. Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04817_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03750_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

libertés fondamentales, et de l'article 1er du Protocole 1 de cette convention ; - il viole la présomption d'innocence ; - il viole le droit à une vie privée et familiale ; - il viole la liberté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00040_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00254_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de la violation du droit d'être entendu, du défaut d'examen de la situation et de la violation de l'article L. 613

Source officielle

12 638 résultats pour « Violle »

12 638 résultats pour « Violle »