B ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, le premier juge ne pouvait pas enjoindre au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M.

un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () D ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

67 chemin Commins à Saint-Denis.

En deuxième lieu, hormis dans le cas où les juges de première instance ont méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à eux et ont ainsi entaché leur jugement d'une irrégularité

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Et aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours, (.) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances

Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 3.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

Par une décision du 30 novembre 2018, le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par Mme F contre ce jugement.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

ressort ou en appel à charge de recours en cassation devant le Conseil d'Etat. ". 3.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel de ce jugement. Sur la jonction : 2.

Elle soutient que : - le litige échappe à la compétence du juge d’appel et ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation, en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative