Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

B est le père d'un enfant français né le 14 septembre 2018, un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 8 avril 2022 a fixé sa part contributive à l'entretien et l'éducation de son enfant à 100 euros

l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l’accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en date du 12 septembre 1963, approuvé et confirmé par la

Enfin, il n'existe aucun obstacle ni à la poursuite de la scolarité de ses enfants, ni à la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d'origine.

Enfin, la seule production de conventions de bénévolat avec l'association Emmaüs Gironde conclues le 24 mai 2018 et 3 janvier 2017 ne suffit à caractériser ni des circonstances humanitaires, ni des motifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, la décision contestée n’a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à l’intérêt supérieur des enfants et de contraindre Mme C... et son époux, également

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Suite à la renonciation de l'association AEDPTOGO à son projet, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. 

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code du travail ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Elle était employée par l'association " La sauvegarde de l'enfant " et accueillait depuis 2011 deux enfants, C et A, ainsi que l'enfant Logan en 2016-2017.

cours de français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que son enfant, dont le père est décédé avant la naissance

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 17 juin 2022, l'association Soutien Réseau Hospitalité, la fondation Abbé A, l'association Fédération des

d'ailleurs nés sur le territoire, alors qu'il n'a plus d'attache dans son pays d'origine, ou encore ses efforts d'intégration par ses activités au sein de la communauté Emmaüs et enfin les risques qu'il

Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 21 octobre et 6 novembre 2024, l'association Comité Harkis et Vérité, représentée par Me Nunès, s'associe aux conclusions des consorts K.