CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner
Juge des référés
DCA_25MA01623_20251021
21 octobre 2025
La circonstance que les requérants ont saisi les juridictions judiciaires d’un référé tendant à la désignation d’un expert avec une mission semblable à celle objet de la présente procédure n’est pas en
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00523_20220406
6 avril 2022
B A, désigné comme expert par l'ordonnance du tribunal n° 2104361 du 16 juin 2021. Par un jugement n° 2107569 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03231_20240625
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Gironde a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert chargé de déterminer
DCA_22BX02670_20230124
24 janvier 2023
Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et D A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
DCA_25MA00173_20251125
25 novembre 2025
Mulinu d’Orzu a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin d’établir les responsabilités
DCA_24DA00886_20250108
8 janvier 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin qu'il détermine et évalue les
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04477_20220414
14 avril 2022
B en première instance ; 2°) à titre subsidiaire, de sursoir à statuer pour désigner un expert ; 3°) de mettre à la charge de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03042_20231219
19 décembre 2023
a amené le juge des référés du tribunal administratif à désigner un expert le 28 juin 2016, il y a plus de 5 ans ; -les critères du dol ne sont pas réunis en l'espèce car il n'est pas établi que les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02270_20240521
21 mai 2024
préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 11 décembre 1979, assortie des intérêts de retard au taux légal avec capitalisation, et de désigner
DCA_24TL00663_20240918
18 septembre 2024
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Onet-le-Château a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement
ORCA_22TL21466_20230201
1 février 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert chargé de déterminer les causes de l'accident de tracteur dont il a été victime le 31 août 2021 sur un chemin
DCA_25TL01822_20260203
3 février 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer
5ème chambre
DCA_20VE02381_20230525
25 mai 2023
Sur les conclusions subsidiaires tendant à la désignation d'un expert : 8.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01211_20221220
20 décembre 2022
Il fait valoir que : - les moyens de la requête n’étant pas fondés, la Cour devra confirmer le jugement attaqué ; - en tout état de cause, il demande à la Cour la désignation d’un expert de justice.
ORCA_23BX03105_20240625
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Route Sud-Ouest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert chargé de
DCA_24MA01709_20251114
14 novembre 2025
préfet du Var portant traitement de l’insalubrité concernant le local occupé par Mme A..., situé 873 chemin de Piedardant, parcelle cadastrée section BC n° 65, à Ollioules, et, à titre subsidiaire, de désigner
DCA_24MA01711_20251114
A..., situé 873 chemin de Piedardant, parcelle cadastrée section BC n° 65, à Ollioules, et, à titre subsidiaire, de désigner un expert ayant essentiellement pour mission de se rendre sur les lieux et de
DCA_24MA01712_20251114
préfet du Var portant traitement de l’insalubrité concernant les logements n° 20, 21 et 22 situés 880 chemin de Piedardant, parcelle cadastrée section BC n° 69, à Ollioules, et, à titre subsidiaire, de désigner
Page 6 sur 227