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de précaution, protégé par les articles 5 de la charte de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme, eu égard à la proximité immédiate d'habitations ainsi que d'une école et aux dangers entraînés

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00344_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable résultant de ce contrôle, lesquelles peuvent être signées par un autre agent habilité à cet effet pour prendre les mesures entrant

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21433_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

et familiale » est délivré de plein droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03503_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

telle omission de dispositions, dont la citation n'était pas indispensable à sa motivation, et n'a d'ailleurs pas privé les requérants d'en saisir toute la portée, ne peut être regardée comme ayant entraîné

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01257_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22185_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens lorsqu'ils se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l'accord franco-algérien et dans celles du code de l'entrée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00962_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ". 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00215_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

: " Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01115_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Il entraîne ainsi une extension du périmètre bâti existant.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00615_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Elle soutient que : - une éventuelle exécution du jugement contesté serait de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables, l'exposant à un risque de perte définitive des sommes mises

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01307_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

indiquant à tort que le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) avait estimé que si le défaut du traitement médical nécessaire à son état de santé pouvait entraîner

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00184_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

Elle soutient que : - les moyens de sa requête sont sérieux en l'état de l'instruction ; - l'exécution du jugement contesté risquerait d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03526_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

de l’avance en compte courant d’associé des sommes avancées par elle à la société Ground Power Maintenance, dont elle était associée, est sérieux ; - l’exécution du jugement contesté risquerait d’entraîner

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01096_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02485_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 811-17 du même code : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00108_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Elle soutient que : - l'exécution de ce jugement risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables, eu égard à la modicité des revenus qu'elle a perçus en 2022 ; - la décision

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01934_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

B ; c'est à tort que les premiers juges n'ont pas retenu une entraide familiale et amicale dès lors que M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00929_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Mme B... épouse C... se prévaut de la durée de son séjour en France, de ses efforts pour apprendre la langue française, de son engagement bénévole auprès de l’association « Trèbes entraide » entre juin

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02834_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

B n'entrait dans aucun des cas de protection contre l'éloignement prévus aux articles L. 611-3 et L. 251-2 du code précité.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01171_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Ainsi, le parc litigieux aboutirait à créer un obstacle supplémentaire pour les hélicoptères militaires en mission d'entraînement qui, en dépit de leur faible emprise sur le secteur VOLTAC, créerait une

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