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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01080_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par courrier du 13 juin 2024, M. et Mme E ont été invités à justifier, dans un délai de quinze jours, l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01583_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
E a été invité à justifier, dans un délai de quinze jours, l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
locataire des équipements faisant l'objet de l'investissement, n'avait pas pris l'engagement d'exploiter ces équipements pour la période minimale de sept ans prévue par ces dispositions, alors qu'aucun formalisme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03263_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision non formalisée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02812_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation ; - elle n'a pas été informée du formalisme de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
sa branche d'activité " to export cruise " consistant essentiellement dans le transport de voyageurs étrangers en transit pour la journée et circulant par groupes d'au moins dix personnes ; - le formalisme
Source officielleJuge unique
DCA_23PA04598_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02562_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01559_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Le préfet soutient que : - le premier juge ne pouvait rejeter sa requête sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - il avait justifié du respect des formalités prescrites
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02788_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
. / Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03693_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande pour tardiveté, le recours gracieux n'ayant pas prorogé le délai de recours contentieux à défaut de justification du respect des formalités
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00368_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de son article R. 123-3 : " 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01232_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
ont été effectuées conformément à l'article 371 AJ de l'annexe II au code général des impôts auprès d'une caisse générale de sécurité sociale faisant office de centre de formalités des entreprises ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00659_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02532_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01249_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02733_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui ou en réponse à une fin de non-recevoir soulevée en défense, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00843_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00089_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables
Source officiellePage 6 sur 203