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10 427 résultats pour « juge désigné par le président du tribunal de grande instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03003_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Par un jugement n° 2304798 du 24 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03183_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un jugement n° 2202677-2202678 du 25 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01075_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par un jugement n° 2203566 du 17 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03324_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du tribunal de grande instance territorialement compétent.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02619_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par un jugement n° 2207190 du 14 novembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02705_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par un jugement n° 2301849 du 6 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01201_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 16 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé la vente par adjudication de la maison d’habitation, propriété de la SCI

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01835_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

du tribunal de grande instance territorialement compétent.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03298_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par un jugement n° 2307091 du 18 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03664_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Par un jugement n°2308164 du 27 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00709_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance () ". 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02353_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Par un jugement nos 2300658, 2300659 du 10 mars 2023 la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy, après les avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01849_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00557_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par deux jugements n° 2304859 et n° 2304864 du 20 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00546_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par un jugement n° 2200351 du 3 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02847_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par un jugement n° 2305534 du 16 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03561_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Par un jugement n° 2305993 du 11 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02568_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Par un jugement n° 2102442 du 2 septembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03369_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par un jugement n° 2103774 du 30 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01333_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par un jugement n° 2202191 du 12 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle

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